Que signifie le code volontaire ?

Les codes volontaires peuvent également être appelés codes de conduite, codes d'éthique et règles de pratique. Tous ces termes font référence à une gamme d’instruments visant à façonner le comportement d’une entreprise ou d’un secteur par des moyens consensuels et non réglementaires. Certains de ces instruments visent à protéger les consommateurs et d’autres à promouvoir le développement durable, une concurrence loyale, la confidentialité des données, etc.