Le médecin doit-il envoyer le W-9 aux compagnies d'assurance ?
Explications :
La loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) exige que les entités couvertes obtiennent un accord écrit avec leurs associés commerciaux comprenant une disposition obligeant l'associé commercial à prendre des mesures pour protéger la confidentialité et la sécurité des informations de santé protégées. Le formulaire W-9 n’est pas utilisé pour obtenir l’accord écrit requis.
