Quand commence le délai de décision pour un article 15 ?
La période de décision commence lorsque le commandant reçoit le formulaire de décision sommaire de l'article 15 de l'autorité convoquant la cour martiale sommaire, ou reçoit le rapport d'enquête lorsqu'il renvoie l'affaire ou prend des mesures comme le permet le RCM 407(i).Planification familiale
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